J.O. 40 du 16 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 février 2007 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0700007A


Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2007, M. Henri Guaino, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour la période du 1er février au 31 mai 2007 inclus.